CONTRAVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET PERMIS A POINTS

Vous recevez l'avis parce que vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule.

Avant toute chose, il faut demander au centre de contrôle automatisé dont l'adresse est rappelé sur l'avis, communication de la photographie.

Vous pourrez ainsi vérifier l'immatriculation du véhicule et qui était au volant lors de l'infraction.

En cas de vol (dépôt de plainte à l'appui), force majeure (votre épouse est en train d'accoucher à l'arrière du véhicule...) ou preuve que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (vous démontrez par exemple que vous étiez ailleurs à l'heure de l'infraction indiquée sur l'avis), vous n'aurez aucune amende à régler et aucun point ne sera retiré.

2°) Si vous ne pouvez pas justifier être dans l'un de ces 3 cas, mais si la photo ne permet pas de vous identifier (par exemple, si vous aviez prêté votre véhicule ou s'il s'agit d'un véhicule de société) :

En tant que titulaire de la carte grise, vous paierez l'amende dite "pécuniaire" mais vous pourrez éviter le retrait de point.

IMPORTANT à savoir : Si vous connaissez l'identité du conducteur, vous n’avez aucune obligation de le dénoncer.

Si vous n'étiez pas conducteur, vous pouvez donc contester l'infraction.

Comment faire en pratique :

Si vous réglez l’amende à réception de l'avis sans rien préciser, vous reconnaissez être responsable pénalement et le retrait de point est automatique.

Si vous n'étiez pas au volant, vous devez donc :
1 - retourner par LRAR à l’officier du ministère public dans les 45 jours de la date d’envoi de l’avis, le formulaire de requête en exonération en cochant le motif n° 3
2 – joindre à ce formulaire une lettre sur papier libre indiquant que vous n’étiez pas le conducteur et en préciser les raisons
3 - régler dans le même délai la consignation en retournant la carte de consignation détachable du formulaire

Si la requête remplie les conditions, l’officier du ministère public appréciera s’il classe sans suite (remboursement de la consignation alors possible sur simple demande au trésor public), ou s’il vous poursuit devant le juge de proximité (vous pouvez vous y faire représenter par un avocat même en votre absence).

3 éventualités devant le Tribunal :

Si le ministère public prouve que vous étiez le conducteur (au vu de la photo, s'agissant en général de la seule pièce à son dossier), vous serez alors condamné à une amende majorée plus un retrait de point.

Si vous prouvez que vous ne pouviez pas être le conducteur (la personne sur la photo n'est manifestement pas vous, témoignages...), vous pourrez demander la restitution de la consignation et vous n'aurez aucun retrait de point.

Si aucune preuve n’est rapportée dans un sens ou dans l’autre (photo mal cadrée ou floue par ex), le juge ne pouvant être convaincu de votre culpabilité, la consignation restera acquise au trésor public à titre d'amende pécuniaire (dont le propriétaire du véhicule reste redevable lorsqu'il n'est pas formellement innocenté), sans majoration ni le moindre retrait de point.

Si le propriétaire du véhicule est une personne morale (la société vous employant...), la solution est en principe la même à la différence que ce n’est pas le titulaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l’amende mais son représentant légal.
Il est alors nécessaire de procéder de la même façon en justifiant que le représentant légal ne pouvait être le conducteur si l’on veut lui éviter un retrait de point.

L'employeur n'a aucune obligation de dénoncer lequel de ses salariés était au volant du véhicule.

DERNIERS CONSEILS :

La dénonciation mensongère à votre place d'un titulaire de permis étranger non susceptible de retrait de point ou de personnes âgées qui n'auraient plus l'usage de leur permis peut faire l'objet de vérifications par les services de police et le cas échéant d'entraîner des poursuites pénales à votre encontre et celle du complice.